Volets de travail opérationnels concernant la souveraineté numérique
Poursuite des volets de travail conformément à la désicion du Conseil fédéral de juin 2021:
- Clarifier les compétences juridiques sur Internet et en particulier les droits d’accès aux données.
- Relation avec le US Cloud Act («loi Cloud») et le projet e-evidence de l’UE.
- Garantie de l’inviolabilité des données d’organisations internationales comme élément des efforts de positionnement de la Suisse en tant qu’État-hôte dans l’espace numérique.
Étapes clés
Les propositions sont soumises au comité de pilotage «Souveraineté numérique» pour discussion.
État
| Début | 2023 |
|---|---|
| Fin | 2024 |
Responsabilité
Département fédéral des affaires étrangères
Département
Département fédéral des affaires étrangères
Objectifs
Participer à la définition des mesures visant à renforcer la souveraineté numérique dans le cadre bilatéral et multilatéral
Domaines
Sécurité et confiance
La population de la Suisse peut évoluer en sécurité dans le monde numérique ; la sphère privée est protégée.