Analyse juridique de base

Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC et le DFAE de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle. La présente analyse juridique a pour but de faire un point de la situation et d’examiner quels sont les éventuels besoins d’adaptation en droit suisse.

Elle vise à présenter les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle et de voir comment une réglementation pourrait être élaborée. Cette mesure cherche donc à améliorer les approches quant à l’IA en Suisse.

Il s’agit en premier lieu d’examiner les principaux enjeux juridiques, en particulier à la lumière des obligations résultant de la convention du CAI (la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l’Etat de droit) et de l’AI Act de l’UE. L’analyse ne se veut donc pas exhaustive. Par ailleurs, elle porte sur le droit international et fédéral, à l’exclusion du droit cantonal.

Le but doit être atteint par un état des lieux qui devra être disponible fin 2024.

La mesure est utile à la Suisse numérique parce que car elle touche au sujet de l’IA.