Conditions-cadres

Sur le modèle de la stratégie Suisse numérique, un dialogue mettant en relation tous les groupes d'intérêt a été lancé en parallèle à la Charte. Ce dialogue vise à établir une conscience commune, à encourager la collaboration, à définir les besoins d'action et en dernier ressort à mettre en œuvre la stratégie.

Echange numérisé d'informations entre des institutions d'assurances sociales suisses et des Etats membres de l'UE/AELE. Intégration du projet de l'UE EESSI en Suisse.

La numérisation pose un défi à l'administration fédérale également en tant qu'employeur. Celle-ci doit repenser et adapter ses structures, ses systèmes et ses processus. Les tâches changent, les approches doivent être de plus en plus interdisciplinaires et souples. L'évolution des domaines d'activité et des profils professionnels impose de nouvelles exigences aux employés et aux cadres.

Avec sa stratégie en matière de personnel, le Conseil fédéral crée les bases nécessaires pour que l'administration fédérale puisse continuer à attirer et à retenir suffisamment de collaborateurs grâce à de bonnes conditions de travail. L'administration fédérale ne peut remplir sa mission et fournir un service public efficace et de qualité qu'avec des employés efficaces et motivés.

Le 14 décembre 2018, le Conseil fédéral a adopté la Stratégie Cybersanté 2.0. La Stratégie Cybersanté Suisse 2.0, qui remplace celle adoptée en 2007 et s'étend de 2018 à 2022, a été développée avec les cantons et mise en œuvre conjointement avec eux. La stratégie comprend les trois domaines d'action "Promotion de la numérisation", "Coordination de la numérisation" et "Permettre la numérisation" avec les objectifs et mesures de la Confédération et des cantons pour diffuser le dossier électronique du patient et coordonner la numérisation autour du dossier électronique du patient.

L'OMC offre un cadre juridique et institutionnel important pour pouvoir définir, à plus ou moins long terme, des règles mondiales pour le commerce numérique. Depuis mai 2019, près de 80 États membres de l'OMC, dont la Suisse, sont en négociation, dans le cadre d'une initiative multilatérale (Joint Statement Initiative on E-Commerce), en vue de clarifier les règles de l'OMC et d'y adjoindre des dispositions concernant le commerce numérique. Le but de ces négociations est de promouvoir le commerce numérique en évitant les obstacles inutiles aux échanges commerciaux et le protectionnisme injustifié, tout en définissant des principes fondamentaux communs pour les législations nationales. La Suisse participe activement aux négociations de l'OMC, y défend ses intérêts et s'engage à trouver des solutions compatibles avec un développement durable.

En soutenant le programme GovTech Global Partnership, la Suisse et le SECO contribuent activement à la discussion internationale sur l'avenir de l'espace numérique et de sa gouvernance, notamment en vue d'une optimisation des services publics et d'une action gouvernementale efficace et transparente. Concrètement, à travers cette initiative, la Suisse soutient la mise à disposition de biens publics ainsi que l'élaboration de connaissances et de bonnes pratiques spécifiques en lien avec l'utilisation de nouvelles solutions technologiques.

En tant qu'actionnaire du Groupe de la banque mondiale, la Suisse peut influencer le cadre, les concepts et les principes de l'institution, également dans le domaine de la numérisation. Par exemple, elle participe activement à la discussion internationale sur la manière dont le Groupe de la banque mondiale peut soutenir les pays dans les conséquences positives et négatives du changement technologique.

Le programme de gestion nationale des données (NaDB) de l’OFS promeut des normes communes pour l’utilisation multiple des données dans l’administration. L’objectif premier est d’éviter que les particuliers et les entreprises aient à communiquer plusieurs fois les mêmes informations aux autorités (principe once only).

La mesure doit permettre l’interopérabilité sémantique des données. Il s'agit en premier lieu, l’utilisation multiple des données. Les mêmes contenus doivent être décrits de manière uniforme. Ainsi, les données peuvent être échangées entre les administratioms et utilisées pour diverses tâches.

La Suisse participe à des discussions internationales sur la politique en matière de données dans différents forums (notamment le groupe de travail sur la gouvernance des données de la CSTD et le groupe de travail sur la gouvernance des données et la protection de la vie privée de l'OCDE). Elle s'engage notamment en faveur de l'ancrage de l'autodétermination numérique en tant que concept d'utilisation des données reconnu à l'échelle mondiale. L'objectif est de promouvoir l'utilisation des données pour favoriser le développement de sociétés innovantes, équitables et durables, sans pour autant porter atteinte à la protection des données individuelles.

La mesure vise à garantir que le Conseil fédéral soit informé de l'évolution de la politique numérique de l'UE et de ses répercussions sur la Suisse, et qu'il puisse prendre des mesures si nécessaire.

Il s'agit de suivre en permanence la législation en matière de politique numérique dans l'UE. Tous les deux ans, le monitoring est complété par une analyse détaillée.

Ceci est réalisé par un groupe de coordination interdépartemental dirigé par le DETEC (OFCOM) et le DFAE (STS Division Europe), qui discute régulièrement des développements et effectue une série d'analyses tous les deux ans.

Cela profite à la Suisse numérique, car cela permet d'anticiper les développements réglementaires et les répercussions sur la Suisse. Cela permet au Conseil fédéral et aux offices fédéraux compétents d'exploiter les opportunités des marchés numériques et d'éviter le risque de marginalisation internationale.

Cette mesure sert à renforcer la confiance dans les espaces de données par un nouveau concept d'utilisation des données. Elle contribue ainsi à promouvoir l’autodétermination numérique et l'échange de données.

Concrètement, un code de conduite volontaire pour les prestataires d'espaces de données en Suisse est élaboré.

La réalisation de cet objectif implique la participation de tous les acteurs concernés et une coordination par la Confédération. Le code de conduite commun doit définir une série de recommandations et de mesures permettant une exploitation fiable des espaces de données.

Cela profite à la Suisse numérique, car cela permet de définir des conditions-cadres et des principes de base pour une société de données digne de confiance et durable.

Les expériences tirées des contrôles de l'égalité salariale dans le domaine des marchés publics et des subventions auprès de la Confédération, des cantons et des communes ont montré que les entreprises "sans système salarial (transparent)" présentent des différences de salaire inexpliquées spécifiques au sexe plus importantes que les entreprises dotées de systèmes salariaux systématisés. En outre, des études basées sur les données de l'enquête sur la structure des salaires montrent qu'il existe des différences salariales inexpliquées plus importantes dans les petites entreprises.

L'absence de système salarial dans les petites entreprises peut parfois expliquer ce phénomène. La conception et la mise en place d'un système salarial formalisé peuvent impliquer des efforts internes importants ainsi que des coûts de conseil externes, ce qui peut avoir un effet dissuasif, en particulier pour les petites entreprises.

C'est pourquoi l'outil d'analyse standard de la Confédération, l'application en ligne Logib, a été complété par une fonctionnalité permettant aux petites et moyennes entreprises d'obtenir un aperçu de leur pratique salariale. Les entreprises peuvent ainsi élaborer elles-mêmes les bases d’un système salarial simple reposant sur les fonctions. En évaluant systématiquement les fonctions selon leurs exigences et charges et en définissant des bandes salariales en conséquence, il est possible de réduire le risque de discrimination salariale. On peut ainsi tenir compte de l'exigence constitutionnelle d'un salaire égal pour un travail égal ou de valeur égale - ce qui constitue une base importante pour atteindre l'égalité salariale inscrite dans la Constitution en Suisse.

Logib système salarial est une application numérique facile à utiliser, qui répond aux besoins actuels des utilisateurs et utilisatrices.

La motion 22.3890 charge le Conseil fédéral de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place, afin d’exploiter le potentiel de la réutilisation des données dans le respect des principes de la protection des données (en particulier le principe de finalité).

Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle. Tous les offices fédéraux compétents dans les domaines juridiques concernés doivent être impliqués.

L’analyse se basera sur le droit suisse existant et montrera les approches réglementaires compatibles avec le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle ("AI Act") et avec la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle. Les deux réglementations, qui contiennent des règles horizontales contraignantes sur l’intelligence artificielle, sont pertinentes pour la Suisse. Il est prévu qu’elles entrent en vigueur au printemps 2024. Les besoins en matière de réglementation seront examinés avec une attention particulière portée sur le respect des droits fondamentaux. Les normes techniques ainsi que les conséquences financières et institutionnelles des différentes approches seront également prises en compte.

Avec cette analyse, le Conseil fédéral souhaite créer la base qui lui permettra d'octroyer un mandat concret pour un projet de réglementation de l'IA en 2025 et de régler les compétences.

La mesure vise à présenter les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle et de voir comment une réglementation pourrait être élaborée. Cette mesure cherche donc à améliorer les approches quant à l’IA en Suisse. Il s'agit en premier lieu de faire le point sur les approches réglementaires possibles dans le domaine de l'intelligence artificielle. Le but doit être atteint par un état des lieux qui devra être disponible fin 2024.

La mesure est utile à la Suisse numérique parce que car elle touche au sujet de l’IA

Dans son rapport « Finance numérique : champs d’action 2022+», le Conseil fédéral définit douze champs d’action assortis de mesures spécifiques. Le Swiss Financial Innovation Desk (FIND), qui vient d’être mis sur pied, est l'une d’entre elles.

FIND fait office d’interlocuteur pour différentes parties prenantes (établissements financiers, consommateurs, fournisseurs, start-up innovantes, multinationales du secteur des technologies, milieux scientifiques et exploitants de réseaux décentralisés) et coordonne, si nécessaire et souhaité, les échanges avec les différentes autorités concernées.

Il est avant tout question de thématiques transversales sous l’angle de la compétitivité de la place financière suisse, en ce qui concerne notamment l'utilisation des données, les nuages informatiques, la technologie des registres distribués, la cybersécurité, l'intelligence artificielle, les FinTech vertes, l'enseignement et la recherche.

Aussi s'agit-il de créer ou de donner les impulsions et les recommandations d'action nécessaires pour créer les meilleures conditions-cadres possibles.

La Suisse numérique en profite, puisque l’utilisation de nouvelles technologies numériques conduit à la création de produits inédits et ouvre les portes des marchés financiers à de nouveaux acteurs. Ces développements pourraient permettre à la place financière de s’améliorer sur les plans de l’efficacité, de la transparence, des coûts et du service à la clientèle.

Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle. Cette analyse de la réglementation de l’IA dans divers pays du monde est une des "analyses de base" de cet état des lieux. Cette analyse des objectifs et des approches de régulation donnera des indications sur la manière dont l’IA est régulée à l'étranger et dont la Suisse pourrait tirer des leçons pour définir le cadre souhaité autour de l’IA.

Elle vise à présenter les approches réglementaires internationales en matière d’intelligence artificielle et de voir comment une réglementation pourrait être élaborée en Suisse.

Il s’agit en premier lieu de donner des indications sur la manière dont l’IA est régulée à l'étranger et dont la Suisse pourrait tirer des leçons pour définir le cadre souhaité autour de l’IA. Le but doit être atteint par un état des lieux qui devra être disponible fin 2024.

La mesure est utile à la Suisse numérique parce que car elle touche au sujet de l’IA

Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC et le DFAE de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle. La présente analyse juridique a pour but de faire un point de la situation et d’examiner quels sont les éventuels besoins d’adaptation en droit suisse.

Elle vise à présenter les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle et de voir comment une réglementation pourrait être élaborée. Cette mesure cherche donc à améliorer les approches quant à l’IA en Suisse.

Il s’agit en premier lieu d’examiner les principaux enjeux juridiques, en particulier à la lumière des obligations résultant de la convention du CAI (la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle, les droits humains, la démocratie et l’Etat de droit) et de l’AI Act de l’UE. L’analyse ne se veut donc pas exhaustive. Par ailleurs, elle porte sur le droit international et fédéral, à l’exclusion du droit cantonal.

Le but doit être atteint par un état des lieux qui devra être disponible fin 2024.

La mesure est utile à la Suisse numérique parce que car elle touche au sujet de l’IA.

Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a demandé au DETEC et au DFAE d'élaborer un aperçu des approches réglementaires possibles dans le domaine de l'IA. Cet état des lieux doit être présenté fin 2024 au plus tard. Il devra notamment fournir un bref aperçu des besoins de réglementation déjà identifiés dans certains secteurs et indiquer le calendrier des éventuels travaux.

Jusqu'ici, la Suisse estime que les éventuelles mesures de réglementation liées à l'IA doivent être prises dans les secteurs concernés. L'adaptation des lois sectorielles existantes relève donc de la responsabilité des offices compétents. Le présent questionnaire a pour but de recenser les activités de réglementation dans les différents secteurs. Il permet aussi d'identifier les aspects de l'IA qui pourraient être abordés plus spécifiquement dans le cadre d'une réglementation horizontale, c'est-à-dire intersectorielle.

Il s’agit en premier lieu de donner des indications sur la manière dont l’IA est régulée dans les secteurs. Le but doit être atteint par un état des lieux qui devra être disponible fin 2024.

La mesure est utile à la Suisse numérique parce que car elle touche au sujet de l’IA.

Sur mandat du Conseil fédéral, le secteur TNI élabore une stratégie partielle au sens de l’art. 17 OTNI, portant sur l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale. La stratégie partielle IA formule les exigences de l’administration fédérale en matière d’utilisation de systèmes d’IA, en définit les avantages et fixe des principes d’action. Trois domaines d’action comprennent des objectifs prioritaires dans les domaines suivants : développer les compétences, gagner la confiance et améliorer l’efficacité. Les mesures de mise en œuvre sont appliquées en étroite collaboration avec les départements et les unités administratives.

Ce rapport de monitorage analyse les évolutions significatives du marché du travail dans le contexte de la numérisation, pour la période écoulée depuis le dernier rapport de monitorage (2022).

Dans sa politique du marché du travail, le Conseil fédéral a pour objectif d'assurer une participation aussi élevée que possible à la vie active et une qualité élevée des rapports de travail. Le rapport de monitorage sert à identifier précocement les chances et les risques.

Pour ce faire, les développements significatifs sur le marché du travail sont identifiés et analysés. La Suisse numérique en profite, car le rapport constitue une base de décision solide pour la politique du marché du travail dans le contexte de la numérisation.

Dans le cadre de ses accords économiques (en particulier les accords de libre-échange), la Suisse négocie également des règles régissant le commerce numérique. L’objectif est d’améliorer le commerce numérique et de renforcer la sécurité du droit.

L’intelligence artificielle (IA) s’est développée de manière fulgurante ces dernières années. Depuis l’introduction d’applications d’IA générative telles que ChatGPT, ce sujet suscite un intérêt croissant au sein du grand public. L’IA présente un potentiel considérable pour la place économique et d’innovation suisse, tout en soulevant de nouveaux défis juridiques, notamment quant à la transparence et à la vérifiabilité des décisions algorithmiques. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé d’encadrer la technologie de l’IA afin de maximiser son potentiel pour la place économique et d’innovation suisse, tout en réduisant au minimum les risques pour la société. Le Conseil fédéral s’est appuyé pour ce faire sur les principes directeurs suivants :

▪ La Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA est reprise dans l’ordre juridique suisse. Son champ d’application vise en priorité les acteurs étatiques.

▪ Lorsque des adaptations législatives s’avèrent nécessaires, celles-ci doivent être aussi sectorielles que possible. Une réglementation générale et intersectorielle est limitée aux domaines essentiels touchant aux droits fondamentaux, tels que la protection des données.

▪ En complément des dispositions législatives, des mesures juridiquement non contraignantes sont également développées pour la mise en oeuvre de la Convention. Il peut s’agir d’accords d’autodéclaration ou de solutions sectorielles.

La présente mesure met l’accent sur ce troisième principe. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer d’ici à fin 2026, en collaboration avec le DFJP, le DFAE et le DEFR, un plan de mise en oeuvre des mesures juridiquement non contraignantes. Ce plan tiendra compte de la compatibilité avec les approches suisses avec les principaux partenaires commerciaux, associera les parties prenantes internes et externes à l’administration fédérale, et s’articulera avec le développement des mesures juridiquement contraignantes. Ensemble, ces deux mesures doivent garantir un cadre juridique stable et adapté à l’évolution rapide et au potentiel de l’IA.

L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est largement répandue ces dernières années et a gagné en importance auprès du grand public. Il en découle des défis sociétaux et juridiques. Au plan international, des textes tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et le règlement de l’UE sur l’IA ont été adoptés. La Suisse ne dispose pour l’heure d’aucune législation propre en la matière.

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la future réglementation suisse en matière d’IA. Cette dernière doit permettre de renforcer la Suisse comme lieu d'innovation, d’assurer la protection des droits fondamentaux et d’augmenter la confiance de la population en l’IA. Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une régulation qui permette de ratifier la Convention sur Conseil de l’Europe sur l’IA. La législation en la matière devra rester dans la mesure du possible sectorielle. Une réglementation générale et transversale devra se limiter aux domaines juridiques centraux pertinents. Selon la décision du Conseil fédéral, des mesures non contraignantes telles que des guides ou des déclarations d’intentions pourront également contribuer à la mise en œuvre de la Convention sur l’IA.

Le DFJP a été chargé d’élaborer d’ici fin 2026 un avant-projet législatif destiné à la consultation externe en collaboration avec le DETEC, le DFAE et les autres services intéressés. Ce projet devra notamment aborder les enjeux liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance.

La stratégie partielle IA formule les exigences de l’administration fédérale en matière d’utilisation de systèmes d’IA, définit les avantages et fixe des principes d’action. Trois domaines d’action comprennent des objectifs prioritaires dans les domaines suivants : développer les compétences, gagner la confiance et améliorer l’efficacité. Le plan de mise en œuvre contient les mesures nécessaires pour mettre en pratique la stratégie. Notamment, le recensement à l’échelle de l’administration fédérale du potentiel de l’IA afin d’optimiser les processus, une coordination renforcée des activités au sein du réseau de compétences en IA, l’élaboration d’un manuel l’intention des collaborateurs sur l’utilisation de systèmes IA à et des documents de base sur le cadre juridique. Les mesures de mise en œuvre seront appliquées en étroite collaboration avec les départements et les unités administratives.