Code de Conduite Espaces de données fiables
Cette mesure sert à renforcer la confiance dans les espaces de données par un nouveau concept d'utilisation des données. Elle contribue ainsi à promouvoir l’autodétermination numérique et l'échange de données.
Concrètement, un code de conduite volontaire pour les prestataires d'espaces de données en Suisse est élaboré.
La réalisation de cet objectif implique la participation de tous les acteurs concernés et une coordination par la Confédération. Le code de conduite commun doit définir une série de recommandations et de mesures permettant une exploitation fiable des espaces de données.
Cela profite à la Suisse numérique, car cela permet de définir des conditions-cadres et des principes de base pour une société de données digne de confiance et durable.
Étapes clés
Réalisation du code de conduite : mi-2023
Informations complémentaires
État
| Début | 2022 |
|---|---|
| Fin | 2023 |
Responsabilité
Département
Partenaires
Objectifs
La Suisse possède des espaces de données fiables dans lesquels les habitants peuvent exercer un contrôle sur leurs propres données
Domaines
Conditions-cadres
L’économie et la société peuvent compter sur des conditions-cadres fiables et avantageuses dans l’espace numérique.