Négocier des règles régissant le commerce numérique et les intégrer dans les accords économiques
Dans le cadre de ses accords économiques (en particulier les accords de libre-échange), la Suisse négocie également des règles régissant le commerce numérique. L’objectif est d’améliorer le commerce numérique et de renforcer la sécurité du droit.
Informations complémentaires
État
| Début | 2021 |
|---|---|
| Fin | 2027 |
Responsabilité
Secrétariat d'Etat à l'économie
Département
Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche
Objectifs
La Suisse saisit ses chances dans l'espace économique virtuel international
Domaines
Conditions-cadres
L’économie et la société peuvent compter sur des conditions-cadres fiables et avantageuses dans l’espace numérique.