Convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle. Plan de mise en oeuvre des mesures juridiquement non contraignantes

L’intelligence artificielle (IA) s’est développée de manière fulgurante ces dernières années. Depuis l’introduction d’applications d’IA générative telles que ChatGPT, ce sujet suscite un intérêt croissant au sein du grand public. L’IA présente un potentiel considérable pour la place économique et d’innovation suisse, tout en soulevant de nouveaux défis juridiques, notamment quant à la transparence et à la vérifiabilité des décisions algorithmiques. Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a décidé d’encadrer la technologie de l’IA afin de maximiser son potentiel pour la place économique et d’innovation suisse, tout en réduisant au minimum les risques pour la société. Le Conseil fédéral s’est appuyé pour ce faire sur les principes directeurs suivants :

▪ La Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA est reprise dans l’ordre juridique suisse. Son champ d’application vise en priorité les acteurs étatiques.

▪ Lorsque des adaptations législatives s’avèrent nécessaires, celles-ci doivent être aussi sectorielles que possible. Une réglementation générale et intersectorielle est limitée aux domaines essentiels touchant aux droits fondamentaux, tels que la protection des données.

▪ En complément des dispositions législatives, des mesures juridiquement non contraignantes sont également développées pour la mise en oeuvre de la Convention. Il peut s’agir d’accords d’autodéclaration ou de solutions sectorielles.

La présente mesure met l’accent sur ce troisième principe. Le Conseil fédéral a chargé le DETEC d’élaborer d’ici à fin 2026, en collaboration avec le DFJP, le DFAE et le DEFR, un plan de mise en oeuvre des mesures juridiquement non contraignantes. Ce plan tiendra compte de la compatibilité avec les approches suisses avec les principaux partenaires commerciaux, associera les parties prenantes internes et externes à l’administration fédérale, et s’articulera avec le développement des mesures juridiquement contraignantes. Ensemble, ces deux mesures doivent garantir un cadre juridique stable et adapté à l’évolution rapide et au potentiel de l’IA.

Décembre 2026 : Proposition de plan de mise en oeuvre des mesures juridiquement non contraignantes de la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA

https://www.bakom.admin.ch/bakom/de/home/digital-undinternet/ strategie-digitale-schweiz/ki_leitlinien.html