IA État des lieux

Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle. Tous les offices fédéraux compétents dans les domaines juridiques concernés doivent être impliqués.

L’analyse se basera sur le droit suisse existant et montrera les approches réglementaires compatibles avec le règlement de l’UE sur l’intelligence artificielle ("AI Act") et avec la convention du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle. Les deux réglementations, qui contiennent des règles horizontales contraignantes sur l’intelligence artificielle, sont pertinentes pour la Suisse. Il est prévu qu’elles entrent en vigueur au printemps 2024. Les besoins en matière de réglementation seront examinés avec une attention particulière portée sur le respect des droits fondamentaux. Les normes techniques ainsi que les conséquences financières et institutionnelles des différentes approches seront également prises en compte.

Avec cette analyse, le Conseil fédéral souhaite créer la base qui lui permettra d'octroyer un mandat concret pour un projet de réglementation de l'IA en 2025 et de régler les compétences.

La mesure vise à présenter les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle et de voir comment une réglementation pourrait être élaborée. Cette mesure cherche donc à améliorer les approches quant à l’IA en Suisse. Il s'agit en premier lieu de faire le point sur les approches réglementaires possibles dans le domaine de l'intelligence artificielle. Le but doit être atteint par un état des lieux qui devra être disponible fin 2024.

La mesure est utile à la Suisse numérique parce que car elle touche au sujet de l’IA