Future loi sur la réutilisation des données

La motion 22.3890 charge le Conseil fédéral de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place, afin d’exploiter le potentiel de la réutilisation des données dans le respect des principes de la protection des données (en particulier le principe de finalité).

Étapes clés

  • Le 22 août 2022, la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des États dépose la motion 22.3890 « Élaboration d’une loi-cadre sur la réutilisation des données ».
  • Le 23 novembre 2022, le Conseil fédéral propose d’accepter la motion ; dans son avis, il reconnaît le potentiel qui réside dans la réutilisation des données à des fins d’utilisation secondaire et renvoie à la loi sur la protection des données qui prévoit que les données personnelles ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées et reconnaissables pour la personne concernée et doivent être traitées ultérieurement de manière compatible avec ces finalités.
  • Le 14 décembre 2022, le Conseil des États adopte la motion.
  • Le 12 juin 2023, le Conseil national adopte la motion.
  • L’attribution de la responsabilité au DFJP/OFJ sera probablement proposée au Conseil fédéral à l’automne 2023.

Informations complémentaires

État

Début 2023
Fin 2028

Responsabilité

Office fédéral de la justice

Département

Département fédéral de justice et police

Partenaires

Chancellerie fédérale
Département fédéral de l'intérieur
Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Département fédéral des affaires étrangères
SDA
SATW

Objectifs

La Suisse possède des espaces de données fiables dans lesquels les habitants peuvent exercer un contrôle sur leurs propres données


Domaines

Services numériques des autorités

Les autorités proposent leurs services par défaut sous forme numérique, conformément au principe « numérique d’abord » (digital first).

Thèmes prioritaires

Législation favorable à la numérisation

Les lois sont conçues de manière à favoriser la numérisation plutôt que de la freiner. Les autorités à tous les niveaux de la Confédération traitent leurs affaires de manière numérique chaque fois que cela est possible et pertinent, tout en offrant également des solutions non numériques si nécessaire.