Législation favorable à la numérisation
Les lois sont conçues de manière à favoriser la numérisation plutôt que de la freiner. Les autorités à tous les niveaux de la Confédération traitent leurs affaires de manière numérique chaque fois que cela est possible et pertinent, tout en offrant également des solutions non numériques si nécessaire.
Responsabilité
Mesures correspondantes
9 Mesures (sera complétée en continu)
Numérisation de la justice suisse
Le projet Justitia 4.0 a pour objectif de remplacer les dossiers papier actuels par des dossiers électroniques. Les échanges juridiques entre la direction de la procédure et les parties à la procédure, ainsi que la consultation des dossiers se feront…
Identité électronique et infrastructure de confiance
Un moyen d’identification électronique reconnu par l’État (e-ID) permettra à la population suisse de prouver son identité au moyen d’un instrument numérique. Il permettra de mettre en place des processus sans ruptures pour les démarches auprès de l’administration…
Nouvelle loi fédérale sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sont entrées en vigueur…
Future loi sur la réutilisation des données
La motion 22.3890 charge le Conseil fédéral de créer, dans une loi-cadre, les bases nécessaires afin que des infrastructures spécifiques permettant de réutiliser des données dans les domaines stratégiques soient rapidement développées et mises en place,…
Nouveau casier judiciaire informatisé (VOSTRA)
Le casier judiciaire informatique VOSTRA (Vollautomatisiertes Strafregister) contient les jugements, les sanctions et les décisions prévues par l’ordonnance sur le casier judiciaire. Il est géré par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et…
Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat
Selon le droit en vigueur, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier. À l’avenir, en vertu de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN), l’original d’un acte authentique pourra aussi être établi…
Manifestations portant sur la législation favorable à la numérisation
L’Office fédéral de la justice (OFJ) organise ou accompagne une série de manifestations sur le thème de la législation favorable à la numérisation.
Législation favorable à la numérisation : instruments
L’Office fédéral de la justice (OFJ) met des instruments à la disposition des organes qui édictent le droit. Ces instruments peuvent être consultés sur le site Internet de l’OFJ.
Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)
La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.
La…
Domaine pertinent
Conditions-cadres
L’économie et la société peuvent compter sur des conditions-cadres fiables et avantageuses dans l’espace numérique.