Nouveau casier judiciaire informatisé (VOSTRA)
Le casier judiciaire informatique VOSTRA (Vollautomatisiertes Strafregister) contient les jugements, les sanctions et les décisions prévues par la loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son ordonnance d’application, l’ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ). Il est géré par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et assiste les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement de diverses tâches légales, telles que les procédures pénales, les procédures de naturalisation ou les tests d’aptitude pour le service militaire ou civil en leur fournissant des informations sur les antécédents pénaux des personnes concernées. Sur demande, l’unité Casier judiciaire suisse délivre des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux.
Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur le casier judiciaire en 2016. La révision totale du droit du casier judiciaire a entraîné une reprogrammation complète de la banque de données VOSTRA. Le nouveau VOSTRA tient compte de l’évolution des besoins de la société en matière de sécurité et utilise le numéro AVS comme identifiant unique supplémentaire afin notamment d’améliorer la qualité des données, d’accroître l’efficacité du traitement de celles-ci et de renforcer la protection des données des personnes concernées.
Grâce à la modernisation du système informatique VOSTRA, la saisie et la gestion des données du casier judiciaire seront plus rapides, plus sûres et plus aisées. Les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution des peines pourront enregistrer dans VOSTRA les informations tirées de leurs propres systèmes d’un simple clic, au lieu de les saisir à la main. Cela représente un grand pas vers la numérisation de la justice pénale.
Étapes clés
- 2016. : lancement du projet
- Juin 2018 : réévaluation de la planification.
- Octobre 2018 : adoption de la nouvelle planification → particularité : élaboration de l’ordonnance parallèlement au projet et mise en service de VOSTRA à l’entrée en vigueur du nouveau droit.
- 23 janvier 2023 : entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire (loi sur le casier judiciaire et ordonnance sur le casier judiciaire) et mise en service du nouveau VOSTRA.
Informations complémentaires
État
| Début | 2016 |
|---|---|
| Fin | 2023 |
Responsabilité
Département
Partenaires
Objectifs
La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation
Domaines
Services numériques des autorités
Les autorités proposent leurs services par défaut sous forme numérique, conformément au principe « numérique d’abord » (digital first).
Thèmes prioritaires
Législation favorable à la numérisation
Les lois sont conçues de manière à favoriser la numérisation plutôt que de la freiner. Les autorités à tous les niveaux de la Confédération traitent leurs affaires de manière numérique chaque fois que cela est possible et pertinent, tout en offrant également des solutions non numériques si nécessaire.