Services numériques des autorités

Projets-modèles pour un développement territorial durable: priorités pour les années 2020 à 2024 "Utiliser les opportunités de la numérisation pour l'intérêt général / le service universel coordonné au niveau régional". Par le biais de projets-modèles, la Confédération cherche à utiliser les possibilités de la numérisation afin de promouvoir des solutions efficaces et coordonnées entre les communes pour la fourniture des prestations relevant du service universel.

Développement du guichet unique "EasyGov.swiss" pour les entreprises, avec un meilleur accès à l'administration et davantage de fonctionnalités.

Dans le domaine des allocations pour perte de gain (APG), les citoyens et les employeurs interagissent avec les autorités pour le traitement des dossiers.

- Fournir aux citoyens et aux employeurs une solution digitale et automatisée leur permettant de se renseigner et d’échanger en ligne avec les autorités pour le traitement des prestations APG

- Remplacer les échanges papier entre les différents acteurs par des échanges électroniques permettant d’améliorer la qualité de traitement et de réduire les coûts et les délais d’exécution

La Confédération et les cantons veulent numériser le vote en introduisant le vote électronique lors d’élections ou de votations. Actuellement en phase de test, le vote électronique permet de voter de manière mobile et accessible à tous. Il offre une possibilité supplémentaire par rapport au vote par correspondance ou à l’urne. Les nouvelles bases légales devraient permettre aux cantons de reprendre les tests de systèmes de vote électronique complètement vérifiables. L’objectif est de parvenir à une solution expérimentale stable avec un nombre limité d’électeurs.

L'accès numérique aux informations des archives, indépendamment du temps et du lieu, deviendra la norme d'ici 2025, tandis que l'accès analogique deviendra l'exception.

Il n’existe actuellement aucun service national en Suisse qui permette aux services de l’administration de confirmer, de rechercher ou de comparer la validité des adresses des habitantes et habitants. Le service national d’adresse mettra à disposition au niveau national les adresses des services des habitants communaux et cantonaux. Seules les administrations et des tiers mandatés pourront utiliser ce service. Son accès ou son utilisation par des personnes privées est exclu. Le service national d’adresses permettra de simplifier les processus administratifs et d’augmenter l’efficacité de la gestion des tâches publiques.

Dès 2020, les offices fédéraux doivent faire en sorte que toutes les données récentes soient publiées librement, gratuitement et dans un format exploitable par ordinateur sur le portail centralisé opendata.swiss, si possible dès le départ de manière adaptée aux besoins. C'est le principal objectif de la deuxième stratégie en matière de libre accès aux données publiques (2019-2023). L'idée est de promouvoir la transparence, la participation et l'innovation.

La stratégie vise aussi à faciliter l'utilisation des données en renforçant les compétences en la matière ou en encourageant le dialogue entre fournisseurs et utilisateurs de données. Il s'agit aussi d'examiner si les principes de l'Open Government Data (OGD) doivent être inscrits dans la loi pour créer des conditions-cadre optimales.

La stratégie revêt un caractère obligatoire pour l'administration fédérale. Elle vise aussi à aider les cantons, les communes et les entreprises paraétatiques à s'engager davantage dans ce domaine. Les particuliers qui traitent des données sur mandat de la Confédération sont aussi invités à publier ces dernières en libre accès. A noter que ce principe ne s'applique pas lorsqu'un intérêt légitime prépondérant s'y oppose, par exemple pour des motifs de protection des données ou de secrets professionnels.

Les applications spécialisées eAsyl et eRetour font partie du programme de numérisation du SEM. eAsyl permet de traiter les demandes d’asile par voie numérique. Le projet eRetour vise à simplifier les procédures de retour des requérants d’asile. Le but est de traiter toutes les procédures relevant du droit des étrangers et de l’asile (entrée, séjour, travail, asile, retour, etc.) sur une interface unique sans rupture de support.

Le nouveau programme de transformation numérique et d’innovation du DFI, qui comprend différents projets, vise à créer des synergies et des interfaces. eRegress (OFAS) permet de traiter les recours par voie électronique sans rupture de support. Awisa (OSAV) crée une interface avec Acta Nova et Sharepoint pour que les services chargés d’appliquer la loi puissent gérer la collecte et le traitement des informations de manière collective. eSubventions est une solution ouverte et modulaire destinée aux services fédéraux qui peut être utilisée pour tous les types de subventions.

L’application gratuite Travel Admin aide les voyageurs à préparer leur départ et leur permet de saisir des informations qui pourront être utiles pour les localiser et les contacter par SMS si une crise survient ou si la situation sécuritaire se détériore.

Le projet «Schnittstelle Parlamentsdienste/Bundeskanzlei» (interface Services du Parlement/Chancellerie fédérale) permettra à l’avenir l’échange entièrement automatisé d’informations (interventions parlementaires, messages, textes de loi, mandats de traduction, etc.), sous une forme structurée, entre les applications du Parlement et de l’administration fédérale. Le projet est un nouveau jalon de la transformation numérique du traitement des affaires politiques. Celle-ci se poursuivra lorsque le projet sera terminé.

Cette mesure vise à soutenir l’utilisation à large échelle de documents signés et scellés numériquement au sein de l’administration fédérale, notamment les décisions. Elle consiste à fournir aux offices et aux départements des services de signature modernes et automatisables. À cette fin, les services standard de la Confédération mettent à disposition un serveur de signature central pour les signatures qualifiées et les sceaux réglementés. Ceci est utile à la Suisse numérique, car la Confédération peut ainsi recourir systématiquement à des documents numériques, fiables et infalsifiables dans ses relations avec les autorités, les entreprises et les citoyens.

Cette mesure vise à améliorer le service offert aux Suisses de l'étranger dans le domaine des prestations consulaires.

Il s'agit en premier lieu de mettre à disposition les prestations nécessaires aux Suisses de l'étranger sur un seul portail en libre-service, qui peut être utilisé avec la eID. Cet objectif sera atteint en regroupant les différents services de différents offices sur une seule plateforme.

Cela profite à la Suisse numérique, car une continuité numérique est créée depuis le portail jusqu'aux autorités cantonales ou fédérales compétentes. Les clients bénéficient d'un service rapide, simple, sûr et compréhensible.

Cette mesure vise à encourager l'utilisation des permis numériques dans le trafic routier. Il s'agit dans un premier temps du permis de conduire numérique. Dans ce contexte, les habitants doivent conserver le contrôle de leurs propres données. Pour ce faire, les permis de conduire numériques doivent être proposés en tant que "credential" dans l'écosystème de confiance et l'espace de données de la Confédération, avec le portefeuille fédéral. Cela profite à la Suisse numérique, car les affaires des autorités peuvent ainsi être traitées numériquement et en toute sécurité, et les services numériques de l'économie privée peuvent être encouragés en même temps.

Cette mesure vise à améliorer le travail avec les données environnementales en termes d'échange de données, d'accès et de qualité en Suisse.

Elle consiste à automatiser les processus existants, à créer un répertoire central et à simplifier l'accès aux données environnementales.

Pour y parvenir, nous lançons différents projets partiels au sein de l'OFEV afin de présenter différentes options d'action et de les rendre tangibles sous forme de prototypes (MVP). De plus, nous proposons un soutien interne pour mettre à disposition plus facilement et plus rapidement les données environnementales existantes sur la plateforme lindas existante.

Cela profite à la Suisse numérique, car nous avons explicitement souligné dans la stratégie Suisse numérique 2023 que nous contribuerons à la réalisation des objectifs climatiques et environnementaux de la Suisse.

La mesure numérise l'établissement et l'exécution des contrats dans le cadre des "conventions-programmes dans le domaine de l'environnement" qui existent depuis 2008.

Afin de pouvoir traiter efficacement le grand nombre de contrats (bien plus de 500) et leur exécution (aussi bien au sein de l'OFEV que dans tous les cantons), ce processus doit impérativement être automatisé.

Pour ce faire, nous devons mettre à disposition une base de données centrale et remplacer les processus manuels existants par des flux de données intelligents.

Cela profitera à la Suisse numérique, car cela simplifiera grandement la collaboration entre la Confédération et les cantons, permettra une gouvernance appropriée et rendra les données des cantons plus rapidement disponibles, permettant ainsi un meilleur pilotage des mesures.

AGOV est un projet qui rend les fonctionnalités de login du CH-LOGIN de l'administration fédérale, existant depuis de nombreuses années, accessibles à tous les niveaux administratifs de Suisse (communes, villes, cantons, Confédération) (jusqu'à présent, uniquement la Confédération). L'E-ID reconnue par l'Etat sera à l'avenir autorisée comme preuve d'identification pour le processus de connexion.

Cette mesure doit permettre de découvrir l'interopérabilité des logins des autorités, y compris les possibilités d'une future E-ID étatique. Il s'agit en premier lieu de supprimer les obstacles à la collaboration numérique (cyberadministration). Cet objectif doit être atteint grâce à la connexion unique AGOV. Cela profite à la Suisse numérique, car la cyberadministration devient plus simple et l'E-ID est immédiatement utilisable dès son lancement.

Ce service fait partie des services standard de la Chancellerie fédérale, domaine TNI. Le projet est commandé par l'Administration numérique suisse (ANS).

Le projet Justitia 4.0 a pour objectif de remplacer les dossiers papier actuels par des dossiers électroniques. Les échanges juridiques entre la direction de la procédure et les parties à la procédure, ainsi que la consultation des dossiers se feront à l’avenir via la plateforme sécurisée Justitia.Swiss. Une application permettant de travailler de manière efficace et conviviale avec les dossiers numériques est mise à la disposition des autorités judiciaires. Les dossiers sont disponibles à tout moment, pour tous les ayants droit et quel que soit le lieu. Les retards dus à l’échange postal disparaissent. La numérisation permet aux autorités judiciaires et aux avocats de collaborer plus efficacement. Elle facilite la recherche dans les dossiers et la conservation de ceux-ci. L’application est développée au moyen des technologies les plus récentes et conduit à une justice numérique sécurisée.

Le projet Justitia 4.0 est réalisé sur mandat de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) et de la Conférence de la justice suisse (tribunaux fédéraux, cours suprêmes cantonales et tribunaux cantonaux).

La nouvelle loi sur la protection des données et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. La révision totale adapte le droit de la protection des données aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données est améliorée et l’autodétermination des personnes concernées à l’égard de leurs données est renforcée.

La révision totale de la LPD permet également à la Suisse de ratifier la convention modernisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données STE 108. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données des exigences du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD). Ce rapprochement et la ratification de la convention STE 108 modernisée sont indispensables pour que l’UE continue de reconnaître la Suisse comme un État tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d’échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.

Le Parlement a divisé la proposition du Conseil fédéral en deux étapes. Dans un premier temps, seule la directive UE 2016/680 relative à la protection des données en matière pénale a été mise en œuvre par la loi sur la protection des données Schengen (LPDS). Dans un deuxième temps, la révision totale de la LPD a été examinée. La LPDS a été abrogée à l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD.

La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.

La LMETA vise à promouvoir le traitement électronique des processus d’affaires de la Confédération (principe « Priorité au numérique »). Ces processus comprennent l’interaction des autorités de tous les échelons de l’État entre elles, ainsi que celle de ces autorités avec la population et les entreprises. La LMETA définit notamment les conditions générales pour le développement de la cyberadministration au niveau des autorités fédérales, les formes de collaboration en matière de cyberadministration entre la Confédération et d’autres collectivités ou des organismes, et les prestations électroniques des autorités fédérales. Elle crée ainsi les bases nécessaires à la transmission gratuite de licences logicielles (logiciels à code source ouvert), à la publication de données de l’administration en vue de leur libre utilisation (données publiques en libre accès), à la mise à disposition et à l’utilisation de moyens informatiques des autorités fédérales et à la définition de normes par la Confédération. En outre, elle prévoit que des tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire pourront être déléguées à des organisations et que la Confédération peut détenir des participations dans des organisations en vue d’une collaboration en matière de cyberadministration. Elle consacre aussi le principe de l’échange électronique automatisé des données au moyen d’interfaces et règle l’exploitation d’une plateforme d’interopérabilité. Afin de favoriser la transformation numérique de l’administration fédérale, elle définit par ailleurs les conditions de la réalisation de projets pilotes. Une disposition à durée de validité limitée prévoit un financement initial, pour les années 2024 à 2027, de la promotion des infrastructures numériques et des services de base qu’il est urgent de mettre en place. Enfin, une disposition réglant le financement initial de projets de numérisation permet à la Confédération d’octroyer des aides financières uniques visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public.

Le casier judiciaire informatique VOSTRA (Vollautomatisiertes Strafregister) contient les jugements, les sanctions et les décisions prévues par la loi sur le casier judiciaire (LCJ) et son ordonnance d’application, l’ordonnance sur le casier judiciaire (OCJ). Il est géré par l’Office fédéral de la justice (OFJ) et assiste les autorités fédérales et cantonales dans l’accomplissement de diverses tâches légales, telles que les procédures pénales, les procédures de naturalisation ou les tests d’aptitude pour le service militaire ou civil en leur fournissant des informations sur les antécédents pénaux des personnes concernées. Sur demande, l’unité Casier judiciaire suisse délivre des extraits destinés aux particuliers et des extraits spéciaux.

Le Parlement a adopté la nouvelle loi sur le casier judiciaire en 2016. La révision totale du droit du casier judiciaire a entraîné une reprogrammation complète de la banque de données VOSTRA. Le nouveau VOSTRA tient compte de l’évolution des besoins de la société en matière de sécurité et utilise le numéro AVS comme identifiant unique supplémentaire afin notamment d’améliorer la qualité des données, d’accroître l’efficacité du traitement de celles-ci et de renforcer la protection des données des personnes concernées.

Grâce à la modernisation du système informatique VOSTRA, la saisie et la gestion des données du casier judiciaire seront plus rapides, plus sûres et plus aisées. Les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution des peines pourront enregistrer dans VOSTRA les informations tirées de leurs propres systèmes d’un simple clic, au lieu de les saisir à la main. Cela représente un grand pas vers la numérisation de la justice pénale.

Selon le droit en vigueur, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier. À l’avenir, en vertu de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN), l’original d’un acte authentique pourra aussi être établi sous forme électronique. La LNN, formulée de manière neutre sur le plan technologique, ne règle que les principes de l’établissement des actes authentiques électroniques. Les modalités d’exécution figureront au niveau de l’ordonnance.

Les originaux électroniques des actes authentiques seront enregistrés dans un registre central pour permettre une conservation sûre. Ils resteront durablement lisibles et les éventuelles falsifications seront faciles à prouver. Le registre central sera géré par la Confédération.

Pilotée par des plans d’action actualisés chaque année, la mise en œuvre de la Stratégie doit permettre de réaliser la vision : « Des géodonnées à la connaissance : des informations géolocalisées et interconnectées pour la Suisse ». L’interconnexion et le géoréférencement des informations permettent de créer des géoconnaissances numériques factuelles permettant la prise de décisions durables pour une Suisse ouverte et progressiste où il fasse bon vivre.

La mesure vise à produire des géodonnées, géoinformations et connaissances de meilleure qualité, destinées à servir de point d’appui et d’aide à la décision pour la gestion de notre environnement. Il s’agit en premier lieu de proposer des géoinformations actuelles, fiables et détaillées, accessibles de façon simple et en réseau.

Pour y parvenir l’infrastructure nationale de géodonnées sera développée au moyen de géoplateformes numériques performantes. Les données y seront créées, interconnectées et partagées de manière automatisée. Une mise en relation intelligente produira ainsi des géoinformations numériques factuelles.

Cela bénéficiera à la Suisse numérique, car l’interconnexion et le géoréférencement des informations permettra de créer des géoconnaissances numériques factuelles favorisant la prise de décisions durables pour une Suisse ouverte et progressiste où il fasse bon vivre. Déjà très avancée, la numérisation de la géoinformation est renforcée et élargie.

Le plan d’action « Numérisation du sous-sol géologique » du Conseil fédéral vise à garantir les investissements futurs des secteurs public et privé dans le sous-sol grâce à la fourniture de données géologiques numériques harmonisées pour l’ensemble du territoire. Il se focalise sur les champs d’action Normes, Harmonisation, Production et Accès, tout en s’articulant avec plusieurs autres stratégies et domaines politiques. La mise en œuvre du plan d’action facilitera l’échange et l’utilisation de données géologiques entre Confédération, cantons et secteur privé et améliorera leur disponibilité.

La mesure vise à permettre l’accès et l’utilisation de données géologiques numériques. Il s’agit en premier lieu d'améliorer la disponibilité des données et les connaissances sur le sous-sol géologique.

Cela bénéficiera à la Suisse numérique, car la disponibilité numérique des données géologiques contribue à garantir les investissements dans le sous-sol, les données ne devant plus être collectées plusieurs fois mais pouvant faire l’objet à tout moment d’utilisations multiples, et l’amélioration des données permettant d’optimiser les prévisions relatives au sous-sol.

La plate-forme d’interopérabilité I14Y est un répertoire central situé dans l’écosystème de données DataHub, dans lequel les services administratifs saisissent leurs métadonnées, leurs interfaces API et leurs services numériques (selon la LMETA). La plus-value de la plate-forme augmente à mesure qu’elle contient davantage d’informations. Les services administratifs de tous les niveaux de l’Etat sont encouragés activement à l’utiliser.

La mesure vise à l’échange électronique de données suppose de disposer d’informations sur les jeux de données existants. Encourager leur saisie ne favorise pas seulement la transformation numérique de l’administration, mais constitue également un pas décisif dans la mise en œuvre du principe « une fois pour toutes » (once-only). Il s’agit en premier lieu de permettre de trouver les collections de données existantes et les services électroniques des autorités.

Les services administratifs de tous les niveaux de l’État sont incités concrètement à utiliser la plate-forme d’interopérabilité I14Y, ce qui permettra d’augmenter le nombre des fichiers de données, des interfaces API et des services électroniques des autorités répertoriés sur la plateforme.

Cela bénéficiera à la Suisse numérique, car si elle est bien utilisée, la plateforme d’interopérabilité I14Y confère une valeur ajoutée considérable à l’écosystème de données DataHub en tant que source d’informations publiques.

Pour répondre aux besoins d’une société et d’une administration numérique, des géoregistres sont créés et sont utilisés de manière contraignante dans des processus numériques. L'introduction des géoregistres permettra de moderniser et de renforcer la collaboration entre les services de géoinformation de l'administration, en particulier entre la Confédération, les cantons et les communes. L'utilisateur final aura ainsi accès, de manière centralisée, à des géodonnées homogènes, complètes sur l'entier du territoire et représentant l'état en vigueur. Cela permettra de renforcer l’usage des géoinformations officielles dans les processus numériques administratifs.

Le Masterplan OGD 2024-2027 a pour objectif principal de soutenir l’administration fédérale dans la mise en œuvre de l'art. 10 de la LMETA et de poursuivre les initiatives de la stratégie OGD 2019-2023.

La mesure vise à la publication des données en libre accès doit continuer à être encouragée afin de renforcer la transparence, la participation et l’innovation dans tous les domaines de la vie sociale. Cette mesure doit permettre à la Suisse de rester à la fois compatible et compétitive au niveau international en matière de données publiques ouvertes.

Il s’agit en premier lieu de mise en œuvre des principes importants de l'OGD, tels que open by default et open by design, à promouvoir la collaboration, ainsi que l'échange et la mise en réseau de la communauté OGD et de pouvoir ainsi exploiter tout le potentiel des données publiques ouvertes dans le cadre des exigences juridiques, organisationnelles, techniques et sémantiques. Créer des synergies avec le domaine de la recherche et de la science des données.

Pour y parvenir - Développer, améliorer et promouvoir durablement l'offre, l'utilisation et l'accessibilité des données publiques ouvertes (disponibilité); - Garantir la qualité des données et de leur description (qualité des (méta)données); - Renforcer et développer durablement le catalogue de métadonnées (infrastructure); - Créer des liens entre les données publiques ouvertes, la science et la recherche (synergies); - Renforcer les compétences et développer le réseau dans le domaine des données publiques ouvertes (échanges).

Cela bénéficiera à la Suisse numérique, car le Masterplan OGD 2024-2027 permet d’assurer la continuité de la stratégie OGD 2019-2023 qui fait partie du plan d’action actuel de l’Suisse numérique Ces mesures sont également importantes pour les cantons, les communes et les entreprises parapubliques, encouragés à promouvoir la publication en libre accès des données publiques et à s'engager davantage dans ce domaine.

Le copilote CFC est un dialogueur multilingue utilisant l'intelligence artificielle (IA), qui assiste les collaborateurs de la CFC pour le traitement des questions complexes concernant les assurances sociales. Il puise dans des sources de données publiques et intègre l'IA avancée, le traitement automatique du langage naturel (natural language processing, NLP) et la recherche d'information afin de garantir une compétence d'interaction proactive.

Le dialogueur réduit la charge de travail et augmente la précision de la recherche d'information. L'assistant modulaire et évolutif facilite la formation des nouveaux collaborateurs; en outre, ses instances peuvent être adaptées et mises en réseau pour d'autres autorités.

L'accent est mis sur les services numériques des autorités dans le domaine NLP. L'expérience acquise avec le copilote CFC pourra être mise à profit à l'avenir pour développer des services numériques publics fondés sur l'IA.

Le copilote CFC est un projet à code source ouvert, conscient des données et capable d'interagir avec son environnement et de prendre des décisions. Il comparer les solutions LLM sur site à code ouvert et les offres d'OpenAI et de Microsoft, afin de garantir une mise en œuvre optimale, adaptable et souveraine.

Le projet contribue au développement des compétences en matière d'IA. Cet outil innovant pour la recherche d'information et l'apprentissage favorise également la souveraineté numérique par l'utilisation et le développement de processus technologiques appropriés.

Les directives sur la sécurité des API répondent aux questions de sécurité soulevées par la conception et l’utilisation d’API (interfaces de programmation d’application).

Leur mise en œuvre devrait ainsi permettre d’accroître la sécurité des API. Il faut pour ce faire favoriser l’échange électronique de données et l’offre de services administratifs en ligne. Comme la disponibilité des données et services sur des canaux numériques sécurisés doit être facilitée, les directives contribuent aussi à la stratégie Suisse numérique.

Il s’agit de directives de conception pour les REST API qui s’adressent à tous les développeurs d’API des administrations publiques. Elles ont été tirées des meilleures pratiques des milieux économiques et adaptées pour la Suisse.

Leur application devrait ainsi encourager le développement d’API. Sont avant tout concernés l’échange électronique de données et l’offre de services administratifs en ligne. Dans cette optique, la disponibilité des données et des services sur des canaux numériques sécurisés doit être facilitée. Les API étant une base essentielle à la transformation numérique, ces directives contribuent aussi à la stratégie Suisse numérique.

Le GovTech Hackathon vise à rassembler des experts du secteur public, de la recherche et du privé afin de relever des défis numériques. L’événement encourage le développement de nouvelles approches de solutions pour la transformation digitale de la Suisse par le travail collaboratif entre différentes parties prenantes. Le Hackathon vise à améliorer la collaboration entre l’administration, l’économie et la société civile dans la transformation numérique suisse. Cet événement collaboratif et d’innovation réunit des équipes interdisciplinaires pour travailler sur des défis réels liés au monde du numérique. Le Hackathon renforce aussi l’écosystème des données en Suisse et favorise la mise en œuvre de solutions numériques.

L'événement s’adresse à l’ensemble du territoire suisse. Les participants proviennent des trois régions linguistiques et trois niveaux fédéraux ainsi que du milieu académique et du secteur privé. Le hackathon favorise alors la mise en réseau de ces acteurs et l’échange de solutions. La mise en œuvre d’un format d’innovation au sein de l’administration publique, axé sur la co-création rapide de solutions concrètes est un caractère novateur. La plus-value qualitative tient à la collaboration directe entre des spécialistes, des développeurs, des chercheurs, ce qui permet de générer des solutions exploitables.

La mesure sert à proposer des fondements destinés à la mise en place d’espaces de données interopérables et fiables pour l’administration publique et les parties prenantes issues des milieux économiques, du monde scientifique et de la société. Ces fondements communs permettront de créer plus facilement des espaces de données, lesquels pourront déployer leurs effets plus rapidement.

Des prototypes permettront de tester des idées concrètes, de mettre en œuvre des preuves de concept (proofs of concept) et d’acquérir des connaissances importantes. Les connaissances générées seront intégrées dans les fondements.

Le point de contact pour l'écosystème de données en Suisse a commencé ses activités le 15 janvier. Il accompagnera la création des espaces de données et permettra la croissance coordonnée d'un écosystème de données interopérable et fiable. Cette démarche simplifiera la réutilisation des données et favorisera l’exploitation de synergies.

La mesure portant sur l’écosystème de données suisse combine la mesure INMV0424 de l’Administration numérique suisse et les décisions du Conseil fédéral relatives aux fondements de l’écosystème de données suisse. Les parties prenantes seront étroitement associées aux travaux des différents organes et aux prototypes. Cette façon de procéder profitera à la Suisse numérique, car elle permettra de créer les conditions générales et les fondements nécessaires à l’utilisation interopérable et fiable des données.

En tant qu’autorité du pavillon et d’homologation, l’Office suisse de la navigation maritime (OSNM) est chargé de la surveillance administrative, opérationnelle et technique des navires de commerce suisses naviguant en mer, de leurs exploitants et de leurs équipages, ainsi que de la navigation de plaisance et de sport en mer sous pavillon suisse. Les services de l’OSNM seront optimisés et numérisés de sorte à être plus facilement accessibles.

Il s’agit surtout d’améliorer et de simplifier les choses pour l’utilisateur en optimisant et en numérisant les processus existants.

Mise à disposition et renouvellement d’une infrastructure et des services LINDAS «linked data». La mesure vise à fournir à la population des données ouvertes, structurées et liées des autorités suisses.

Il s’agit en premier lieu à mise en réseau structurée des données ouvertes (OGD) des autorités suisses. La mesure est utile à la Suisse numérique parce que l'infrastructure contribue activement pour l'application de l'article 10 de la loi LMETA.

DIZIS (Digitalisation de la protection civile) est un projet de digitalisation des quelques outils destinés aux personnes astreintes et visant à ce que celles-ci puissent interagir numériquement avec les autorités chargées de la convocation ou les parties prenantes. Il doit permettre de réduire la charge administrative et de faciliter cette interaction. La mise en œuvre se fera sous la forme d’un portail (application).

Le but du système est de numériser l'interaction entre la personne astreinte à servir et l'administration, tout en créant une certaine communauté d'intérêts autour de son obligation de servir. Pour ce faire, la personne astreinte doit d'abord avoir accès à son livret de service électronique numérisé et, dans un deuxième temps, être convoquée ou être en mesure d'introduire des demandes de déplacement de service par voie numérique.

Il s'agit avant tout de numériser les processus administratifs de la protection civile et de remplacer le livret de service physique des membres de la protection civile par une solution Elo (Elo DB). Pour y parvenir, la charge administrative sera réduite et l'interaction entre les personnes astreintes et les autorités facilitée. Cela profite à la Suisse numérique, car la relation entre les autorités et la population s'en trouve renforcée.

Mise en œuvre des solutions numériques, et de leurs bases juridiques, élaborées sur la base des champs d’action identifiés. Pour répondre au besoin d’un canal d’information et de communication uniforme, sûr et fiable à l’échelle nationale qui soit facilement accessible par voie numérique, il a été décidé de mettre en place une plateforme en ligne des assurances sociales (E-SOP).

Le but est de proposer une interface standardisée et ouverte supportant des processus numériques dans leur globalité, et ainsi de créer un service numérique unique permettant aux assurés de mieux gérer eux-mêmes leurs données, ce qui renforcera la transparence de l’administration. De plus, de nouveaux systèmes d’information doivent être développés pour permettre aux organes d’exécution du 1^er pilier de mieux utiliser les données existantes et de créer des synergies. On réduira ainsi les frais administratifs des caisses de compensation, les coûts du fonds de compensation de l’AI ainsi que les subsides pour frais administratifs du fonds de compensation AVS.

Pour ce faire, les données doivent être disponibles en temps réel dans les registres centraux de la Centrale de compensation (CdC). Les données doivent être transmises de manière standardisée par les organes d’exécution décentralisés à la CdC et à d’autres autorités par le biais d’API, auxquelles les assurés et les autorités peuvent se connecter au moyen d’une e-ID (par ex. AGOV).

Cette mesure est un atout pour la Suisse numérique, car elle permet aux assurés d’accéder en ligne à leurs données et de gérer celles-ci de manière plus autonome. Elle favorise en outre un échange de données standardisé entre les assurances sociales et les autorités cantonales, ce qui permet d’améliorer la qualité des données et l’efficacité des processus des organes d’exécution.

L’art. 9 LMETA pose les bases de la publication des OSS par les autorités fédérales. Pour apporter une véritable plus-value à tous, il faut améliorer la qualité de la publication et la manière dont elle est effectuée. Il faut pour cela développer les outils d’aide OSS en continu.

Une communauté de pratique OSS interdépartementale est créée pour encourager le partage des connaissances et la collaboration au sein de l’administration fédérale. Elle propose différents formats d’échange tout au long de l’année et bénéficie d’un soutien stratégique au niveau de la direction.

Pour tester de nouvelles idées, l’administration fédérale peut développer des prototypes ou réaliser des essais pilotes. Les startups proposent de leur côté des approches innovantes, mais elles sont moins visibles que les fournisseurs traditionnels sur le marché.

Afin que les startups et les offices de l’administration fédérale élaborent ensemble des solutions innovantes, le secteur TNI de la Chancellerie fédérale organise à nouveau une bourse d’innovation en 2025. L’administration fédérale répond ainsi à la demande du Parlement d’examiner des idées innovantes et, le cas échéant, de les mettre en œuvre rapidement.

La bourse d’innovation offre aux startups la possibilité de dialoguer avec les offices de l’administration fédérale. Ce dialogue permet aux offices participants d’obtenir un aperçu des offres les plus innovantes disponibles sur le marché. Les idées qui sont développées dans le cadre de la bourse d’innovation peuvent ensuite donner lieu à des mandats de mise en œuvre concrets.

Solutions proposées

Les startups intéressées ont jusqu’au 28 avril 2025 pour soumettre des propositions permettant de relever les défis. Vous trouverez les informations relatives aux défis et à la participation à la bourse d’innovation auprès de www.venturelab.swiss/govtech. Venturelab établit le contact avec les startups sur mandat de la Chancellerie fédérale. Lors de la journée de clôture, le 20 juin 2025, les offices et les startups concrétisent ensemble les meilleures propositions et planifient, si nécessaire, des travaux consécutifs.

Droit des marchés publics

Du point de vue du droit des marchés publics, la bourse d’innovation est considérée comme une étude de marché. Les services fédéraux participants évalueront au cas par cas, sur la base des résultats de la bourse, s’il y a lieu d’attribuer un marché complémentaire et la procédure à appliquer.

Le projet Évolution du matching des données vise à évaluer la mise en place d’un système de correspondance avancé pour le service public de l’emploi (SPE) en Suisse. Une évaluation a été réalisée sous forme de preuve de concept. Elle permettra de développer un système plus performant qui proposera des données de meilleure qualité et des correspondances (matching) plus pertinentes entre demandeurs d’emploi et postes vacants. Outre l’optimisation des processus de placement, le projet contribuera à créer une base de données importante sur le marché du travail suisse. Cette base offrira de nombreuses possibilités de développement pour la politique de l’emploi et pour les processus de l’assurance-chômage et du SPE.

metadata.swiss doit servir d’outil central pour les numériseurs. D’une part, il sert d’intermédiaire entre les producteurs et les consommateurs de données, soutient la coordination entre spécialistes, numériseurs et systèmes et facilite ainsi considérablement la numérisation des processus. D’autre part, les métadonnées offrent un potentiel d’automatisation important permettant de réduire les coûts. La plateforme offre divers contenus, tels que des catalogues de données et des API et permet de gérer des données de référence, notamment des nomenclatures, avec publication ultérieure sur LINDAS.

Cette dernière représente le développement et le regroupement en une solution intégrée de deux plateformes existantes, opendata.swiss et I14Y . Le catalogue de données sera ainsi mis en œuvre à l’aide de la technologie à code source ouvert piveau et le domaine de la nomenclature sera élargi. L’objectif est de trouver facilement des données, d’entretenir plus spécifiquement des données de référence, de les gérer tout au long de leur cycle de vie et de les publier efficacement, conformément aux directives de la LMETA et de l’ONum.

La plateforme facilite la numérisation, favorise l’harmonisation des données et l’interopérabilité, réduit les coûts et simplifie l’emploi pour les utilisateurs. Des applications concrètes montrent son utilité : par exemple, une PME peut utiliser les données météo pour gérer ses bassins d’écoulement avant une intempérie. Une compagnie d’assurance peut transmettre efficacement des données harmonisées à l’OFSP.

La bureautique exploite les possibilités offertes par l’IA, tout en réduisant les risques que comporte cette dernière, et vise à créer un environnement de travail innovant qui réponde aux exigences du futur. Des outils IA tels que M365 Copilot seront examinés. Dans le cadre de la bureautique, l’IA aide les collaborateurs dans leur travail, en particulier pour les tâches de routine. Dans ce contexte, les fonctions d’IA faisant partie de « l’équipement de base » seront examinées et mises à disposition. Celles-ci sont intégrées dans les directives stratégiques pertinentes. Dans la bureautique, l’automatisation fondée sur l’IA a pour but de simplifier les tâches répétitives et les processus métier, d’accélérer les processus de décision et d’augmenter l’efficacité.

Pour atteindre une telle automatisation, il sera nécessaire d’élaborer une base décisionnelle pour l’utilisation dans le service standard Bureautique. Avant un éventuel déploiement, il faudra clarifier les bases légales, les principes de sécurité technique et les dispositions régissant les marchés publics. Cette mesure soutient la mise en œuvre de la stratégie pour l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale.

Sur mandat du Conseil de la transformation numérique et de la gouvernance informatique de la Confédération, une sous-stratégie sera élaborée conformément à l’art. 40 ONum. Celle-ci fixera des lignes directrices pour soutenir la transformation numérique de l’administration fédérale par une utilisation des données sûre et axée sur les tâches, ce qui favorisera l’innovation tout en respectant l’État de droit, la protection des données et l’intérêt public. Cette mesure vise à promouvoir l’utilisation, la protection, la gouvernance et l’interopérabilité de la grande quantité de données dont dispose l’administration fédérale. Pour ce faire, un plan de mise en œuvre assorti de mesures concrètes devra être établi sur la base de la sous-stratégie susmentionnée.