Loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat

Selon le droit en vigueur, les originaux des actes authentiques sont établis sur papier. À l’avenir, en vertu de la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN), l’original d’un acte authentique pourra aussi être établi sous forme électronique. La LNN, formulée de manière neutre sur le plan technologique, ne règle que les principes de l’établissement des actes authentiques électroniques. Les modalités d’exécution figureront au niveau de l’ordonnance.

Les originaux électroniques des actes authentiques seront enregistrés dans un registre central pour permettre une conservation sûre. Ils resteront durablement lisibles et les éventuelles falsifications seront faciles à prouver. Le registre central sera géré par la Confédération.

• Le 30 janvier 2019, le Conseil fédéral a ouvert une consultation sur une nouvelle loi fédérale sur l’établissement d’actes authentiques électroniques et la légalisation électronique (LAAE).
• Lors de sa séance du 17 décembre 2021, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la procédure de consultation sur l’avant-projet de LAAE et adopté le message sur la loi fédérale sur la passage au numérique dans le domaine du notariat (FF 2022 143).
• Le 16 juin 2023, les deux conseils ont adopté la loi fédérale sur le passage au numérique dans le domaine du notariat (LNN) au vote final.

Actes authentiques électroniques et légalisation électronique

21.083 | Loi sur la numérisation du notariat