Loi fédérale sur l’utilisation de moyens électroniques pour l’exécution des tâches des autorités (LMETA)

La LMETA crée la base légale requise pour une transformation numérique efficace de l’administration fédérale ainsi que pour la collaboration entre les autorités de différentes collectivités et des tiers dans le domaine de la cyberadministration.

La LMETA vise à promouvoir le traitement électronique des processus d’affaires de la Confédération (principe « Priorité au numérique »). Ces processus comprennent l’interaction des autorités de tous les échelons de l’État entre elles, ainsi que celle de ces autorités avec la population et les entreprises. La LMETA définit notamment les conditions générales pour le développement de la cyberadministration au niveau des autorités fédérales, les formes de collaboration en matière de cyberadministration entre la Confédération et d’autres collectivités ou des organismes, et les prestations électroniques des autorités fédérales. Elle crée ainsi les bases nécessaires à la transmission gratuite de licences logicielles (logiciels à code source ouvert), à la publication de données de l’administration en vue de leur libre utilisation (données publiques en libre accès), à la mise à disposition et à l’utilisation de moyens informatiques des autorités fédérales et à la définition de normes par la Confédération. En outre, elle prévoit que des tâches relevant de l’activité administrative auxiliaire pourront être déléguées à des organisations et que la Confédération peut détenir des participations dans des organisations en vue d’une collaboration en matière de cyberadministration. Elle consacre aussi le principe de l’échange électronique automatisé des données au moyen d’interfaces et règle l’exploitation d’une plateforme d’interopérabilité. Afin de favoriser la transformation numérique de l’administration fédérale, elle définit par ailleurs les conditions de la réalisation de projets pilotes. Une disposition à durée de validité limitée prévoit un financement initial, pour les années 2024 à 2027, de la promotion des infrastructures numériques et des services de base qu’il est urgent de mettre en place. Enfin, une disposition réglant le financement initial de projets de numérisation permet à la Confédération d’octroyer des aides financières uniques visant à encourager des projets de numérisation présentant un grand intérêt public.

• Lors de sa séance du 14 novembre 2018, le Conseil fédéral a approuvé les bases de la stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023 élaborées par l’organisation interfédérale Cyberadministration suisse. En adoptant le principe « priorité au numérique » (digital first), il souligne l’importance des canaux électroniques, qui seront désormais utilisés prioritairement par l’administration pour fournir des informations et des services.
• Le 30 janvier 2019, le Conseil fédéral demande l’élaboration de bases légales en vue d’une participation dans eOperations Suisse. La société eOperations Suisse SA, créée en 2018, vise à permettre la mise en place et l’exploitation communes de solutions informatiques destinées aux services numériques de la Confédération, des cantons et des communes. La participation de la Confédération dans cette société requiert des bases légales. Le Conseil fédéral soutient la participation de la Confédération et a chargé le DFF d’élaborer les bases légales nécessaires.
• Lors de sa séance du 9 avril 2019, le comité de pilotage de la cyberadministration suisse a préconisé de renforcer le caractère obligatoire de la coopération entre les différents échelons de l’État en matière de cyberadministration, afin d’accélérer la mise en œuvre de cette dernière.
• Lors de sa séance du 20 novembre 2019, le Conseil fédéral a adopté la stratégie suisse de cyberadministration 2020-2023, qui vise à faire du canal numérique le premier choix dans les relations avec l’administration publique.
• Le 3 avril 2020, le Conseil fédéral et l’Assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) décident de lancer un vaste projet visant à renforcer la collaboration entre la Confédération, les cantons, les communes et les villes dans la mise en place et le pilotage de l’« administration numérique ». Se fondant sur les structures existantes, une nouvelle organisation commune est appelée à faire des progrès rapides, notamment sur le plan des défis transversaux.
• L’avant-projet de LMETA fait l’objet d’une consultation du 11 décembre 2020 au 25 mars 2021
• Une consultation supplémentaire est menée du 11 août 2021 au 11 novembre 2021 sur une nouvelle disposition réglant le financement initial de la promotion des infrastructures numériques et des services de base qu’il est urgent de mettre en place.
• Courant 2021 : la nouvelle organisation « Administration numérique suisse » (ANS) est en cours de création et devrait être opérationnelle à partir de janvier 2022.
• Le 4 mars 2022, le Conseil fédéral adopte le message concernant la LMETA.
• Le 17 mars 2023, les Chambres fédérales adoptent la LMETA.
• Le délai référendaire court jusqu’au 6 juillet 2023.
• La LMETA et son ordonnance d’exécution entrent en vigueur le 1^er janvier 2024.