Nouvelle loi fédérale sur la protection des données
La nouvelle loi sur la protection des données et les dispositions d’exécution inscrites dans les nouvelles ordonnances sur la protection des données (OPDo) et sur les certifications en matière de protection des données (OCPD) sont entrées en vigueur le 1er septembre 2023. La révision totale adapte le droit de la protection des données aux nouvelles conditions technologiques et sociales. En particulier, la transparence du traitement des données est améliorée et l’autodétermination des personnes concernées à l’égard de leurs données est renforcée.
La révision totale de la LPD permet également à la Suisse de ratifier la convention modernisée du Conseil de l’Europe sur la protection des données STE 108. En outre, la révision vise à rapprocher la législation suisse en matière de protection des données des exigences du règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD). Ce rapprochement et la ratification de la convention STE 108 modernisée sont indispensables pour que l’UE continue de reconnaître la Suisse comme un État tiers ayant un niveau de protection des données suffisant pour que la possibilité d’échanger des données avec elle soit préservée, et ceci sans obstacle.
Le Parlement a divisé la proposition du Conseil fédéral en deux étapes. Dans un premier temps, seule la directive UE 2016/680 relative à la protection des données en matière pénale a été mise en œuvre par la loi sur la protection des données Schengen (LPDS). Dans un deuxième temps, la révision totale de la LPD a été examinée. La LPDS a été abrogée à l’entrée en vigueur de la nouvelle LPD.
Étapes clés
- 1992 : 1re loi fédérale sur la protection des données (LPD)
- 2017 : message concernant la loi fédérale sur la révision totale de la LPD
- 2018 : adoption de la LPDS (1re étape)
- 2020 : adoption de la nouvelle LPD (2e étape)
- 2022 : adoption des nouvelles ordonnances (OPDo et OCPD)
- 2023 : entrée en vigueur de la nouvelle LPD et des nouvelles ordonnances
- 2023 : ratification de la convention STE 108 modernisée (convention 108+)
Informations complémentaires
État
| Début | 2015 |
|---|---|
| Fin | 2023 |
Responsabilité
Département
Partenaires
Objectifs
La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation
Domaines
Services numériques des autorités
Les autorités proposent leurs services par défaut sous forme numérique, conformément au principe « numérique d’abord » (digital first).
Thèmes prioritaires
Législation favorable à la numérisation
Les lois sont conçues de manière à favoriser la numérisation plutôt que de la freiner. Les autorités à tous les niveaux de la Confédération traitent leurs affaires de manière numérique chaque fois que cela est possible et pertinent, tout en offrant également des solutions non numériques si nécessaire.