Mise en œuvre de la Stratégie de libre accès aux données publiques (2019 à 2023) et introduction de l'accessibilité par défaut (open by default)

Dès 2020, les offices fédéraux doivent faire en sorte que toutes les données récentes soient publiées librement, gratuitement et dans un format exploitable par ordinateur sur le portail centralisé opendata.swiss, si possible dès le départ de manière adaptée aux besoins. C'est le principal objectif de la deuxième stratégie en matière de libre accès aux données publiques (2019-2023). L'idée est de promouvoir la transparence, la participation et l'innovation.

La stratégie vise aussi à faciliter l'utilisation des données en renforçant les compétences en la matière ou en encourageant le dialogue entre fournisseurs et utilisateurs de données. Il s'agit aussi d'examiner si les principes de l'Open Government Data (OGD) doivent être inscrits dans la loi pour créer des conditions-cadre optimales.

La stratégie revêt un caractère obligatoire pour l'administration fédérale. Elle vise aussi à aider les cantons, les communes et les entreprises paraétatiques à s'engager davantage dans ce domaine. Les particuliers qui traitent des données sur mandat de la Confédération sont aussi invités à publier ces dernières en libre accès. A noter que ce principe ne s'applique pas lorsqu'un intérêt légitime prépondérant s'y oppose, par exemple pour des motifs de protection des données ou de secrets professionnels.

Proposition de suivi pour la Stratégie Open Government Data 2019–2023 (Stratégie OGD): prise de connaissance par le Conseil fédéral (décembre 2023)