Projet législatif visant à mettre en œuvre la Convention-cadre du Conseil de l’Europe sur l’intelligence artificielle et les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit

L’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) s’est largement répandue ces dernières années et a gagné en importance auprès du grand public. Il en découle des défis sociétaux et juridiques. Au plan international, des textes tels que la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA et le règlement de l’UE sur l’IA ont été adoptés. La Suisse ne dispose pour l’heure d’aucune législation propre en la matière.

Le 12 février 2025, le Conseil fédéral a pris une décision de principe sur la future réglementation suisse en matière d’IA. Cette dernière doit permettre de renforcer la Suisse comme lieu d'innovation, d’assurer la protection des droits fondamentaux et d’augmenter la confiance de la population en l’IA. Le Conseil fédéral s’est prononcé en faveur d’une régulation qui permette de ratifier la Convention sur Conseil de l’Europe sur l’IA. La législation en la matière devra rester dans la mesure du possible sectorielle. Une réglementation générale et transversale devra se limiter aux domaines juridiques centraux pertinents. Selon la décision du Conseil fédéral, des mesures non contraignantes telles que des guides ou des déclarations d’intentions pourront également contribuer à la mise en œuvre de la Convention sur l’IA.

Le DFJP a été chargé d’élaborer d’ici fin 2026 un avant-projet législatif destiné à la consultation externe en collaboration avec le DETEC, le DFAE et les autres services intéressés. Ce projet devra notamment aborder les enjeux liés à la transparence, à la protection des données, à la non-discrimination et à la surveillance.

12.2026: avant-projet législatif visant à mettre en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur l’IA

https://www.bj.admin.ch/bj/fr/home/staat/gesetzgebung/kuenstliche-intelligenz.html