Législation favorable à la numérisation : instruments

L’Office fédéral de la justice (OFJ) met des instruments à la disposition des organes qui édictent le droit. Ces instruments peuvent être consultés sur le site Internet de l’OFJ.

Étapes clés

  • Guide de législation révisé
  • Guide pour l’interprétation et l’élaboration des prescriptions de forme en droit public de la Confédération
  • Guide de législation en matière de protection des données

Informations complémentaires

État

Fin 2023

Responsabilité

Office fédéral de la justice

Département

Département fédéral de justice et police

Objectifs

La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation


Domaines

Infrastructure

Les autorités encouragent et exploitent une infrastructure fiable et résiliente, tant physique que numérique.

*OGD: Mise à jour en mai de l’année de référence, corrigé des comptages à double.