Législation favorable à la numérisation : instruments
L’Office fédéral de la justice (OFJ) met des instruments à la disposition des organes qui édictent le droit. Ces instruments peuvent être consultés sur le site Internet de l’OFJ.
Étapes clés
- Guide de législation révisé
- Guide pour l’interprétation et l’élaboration des prescriptions de forme en droit public de la Confédération
- Guide de législation en matière de protection des données
Informations complémentaires
État
| Fin | 2024 |
|---|
Responsabilité
Office fédéral de la justice
Département
Département fédéral de justice et police
Objectifs
La Suisse dispose de bases légales modernes et cohérentes concernant les droits relatifs aux données, à l'accès à celles-ci et à leur utilisation
Domaines
Infrastructure
Les autorités encouragent et exploitent une infrastructure fiable et résiliente, tant physique que numérique.