Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité

Avec la révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité, les conditions cadres pour le marché électrique et la numérisation sont améliorées. La numérisation croissante dans ce secteur est stimulée, notamment par des dispositions relatives à un échange d'informations et de données rentable et de qualité, par un ensemble de règles optimisé pour l'utilisation de la flexibilité dans le système (gestion intelligente de la production et de la consommation) et par une définition plus efficace de la métrologie dans le secteur électrique. Des espaces libres de régulation pour l'innovation numérique (Regulatory Sandboxes) doivent aussi être examinés.

Dépendant des délibérations parlementaires, adoption ou 2^e lecture