Cadre réglementaire des systèmes d’IA, approche suisse
La Confédération élabore d’ici fin 2024 une proposition d’approche suisse de réglementation de l’IA, en tenant compte des développements sectoriels et au niveau international, notamment de l’UE et du Conseil de l’Europe. L’objectif est de développer une approche coordonnée avec toutes les parties prenantes, qui respecte les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, tout en favorisant la capacité d’innovation et de croissance en Suisse.
Responsabilité : Office fédéral de la communication en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, l’Office fédéral de la justice et d’autres services et organes fédéraux.
Responsabilité
Mesures correspondantes
7 Mesures (sera complétée en continu)
Suivi des lignes directrices de l'IA
Suivi de l'application et de l'actualité des lignes directrices en matière d'IA pour l'administration fédérale, que le Conseil fédéral a adoptées en novembre 2019.
Compte tenu de la forte dynamique technologique, l'actualité et l'applicabilité…
Elaboration d'une proposition visant à renforcer la coordination du recours à l'intelligence artificielle dans l'administration fédérale
L’intelligence artificielle (IA) joue un rôle essentiel dans la transformation numérique de tous les domaines de la société, de l’économie, de la science, de la formation et de la recherche, ainsi que dans l’administration publique. En même temps,…
État des lieux IA
Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle.…
Analyse internationale des réglementations
Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle.…
Analyse juridique de base
Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC et le DFAE de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence…
Analyse sectorielle
Lors de sa séance du 22 novembre 2023, le Conseil fédéral a demandé au DETEC et au DFAE d'élaborer un aperçu des approches réglementaires possibles dans le domaine de l'IA. Cet état des lieux doit être présenté fin 2024 au plus tard. Il devra notamment…
Stratégie pour l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale
Sur mandat du Conseil fédéral, le secteur TNI élabore une stratégie partielle au sens de l’art. 17 OTNI, portant sur l’utilisation de systèmes d’IA dans l’administration fédérale. La stratégie partielle IA formule les exigences de l’administration…
Domaine pertinent
Conditions-cadres
L’économie et la société peuvent compter sur des conditions-cadres fiables et avantageuses dans l’espace numérique.