Cadre réglementaire des systèmes d’IA, approche suisse
La Confédération élabore d’ici fin 2024 une proposition d’approche suisse de réglementation de l’IA, en tenant compte des développements sectoriels et au niveau international, notamment de l’UE et du Conseil de l’Europe. L’objectif est de développer une approche coordonnée avec toutes les parties prenantes, qui respecte les droits de l’homme, la démocratie et l’État de droit, tout en favorisant la capacité d’innovation et de croissance en Suisse.
Responsabilité : Office fédéral de la communication en collaboration avec le Département fédéral des affaires étrangères, l’Office fédéral de la justice et d’autres services et organes fédéraux.
Responsabilité
Mesures correspondantes
3 Mesures (sera complétée en continu)
Suivi des lignes directrices de l'IA
Suivi de l'application et de l'actualité des lignes directrices en matière d'IA pour l'administration fédérale, que le Conseil fédéral a adoptées en novembre 2019.
Compte tenu de la forte dynamique technologique, l'actualité et l'applicabilité…
Évaluation et développement du réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI)
En août 2021, le Conseil fédéral a décidé la création d’un réseau de compétences en intelligence artificielle (CNAI). Opérationnel depuis le printemps 2022, le CNAI est un point de contact en matière d’intelligence artificielle (IA), dont le but premier…
IA État des lieux
Le Conseil fédéral s’est intéressé aux évolutions, aux opportunités et aux problèmes que présente l’intelligence artificielle. Il a chargé le DETEC de présenter, d’ici fin 2024, les approches réglementaires possibles en matière d’intelligence artificielle.…
Domaine pertinent
Conditions-cadres
L’économie et la société peuvent compter sur des conditions-cadres fiables et avantageuses dans l’espace numérique.